Le Domiciliataire autorise le Domicilié à fixer son siège social dans ses locaux.
Le Domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, qui sera tenu à sa disposition par EAGLE Espace Affaires comme stipulé aux conditions particulières ci-après. L’accord entre la Domiciliataire et le Domicilié prévoit la réception et le stockage des colis de moins de 5kg uniquement.
Le Domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.
Conformément au décret du 5 décembre 1985, le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié ; dans le cadre de son abonnement et dans la limite d’une fois par trimestre ; des locaux permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le Domiciliataire s’engage également à fournir au Domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier et des services de réexpédition du courrier en fonction des demandes faites par celui-ci.
Le Domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l’entreprise ou bien si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire.
Le Domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le Domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation des locaux et les tarifs qui s’y rapportent. Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financières énoncées dans l’article 4.
Les tarifs et prestations proposés par le Domiciliataire et que le Domicilié accepte, sont les suivantes :
Domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles ou micro entreprises sans la réexpédition du courrier 30,00 € HT par mois / règlement mensuel (soit 36,00 € TTC)
Le dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer (soit 36,00€ TTC)
Domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles ou micro entreprises avec la réexpédition hebdomadaire du courrier 47,50 € HT par mois / règlement mensuel (soit 57,00€ TTC)
Le dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer (soit 36,00€ TTC)
Domiciliation commerciale pour les sociétés (SA, SAS, SARL, etc..) ou les bureaux de représentation sans la réexpédition du courrier 40,00 € HT par mois / règlement mensuel (soit 48,00€ TTC)
Le dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer (48,00€ TTC)
Domiciliation commerciale pour les sociétés (SA, SAS, SARL, etc…) ou les bureaux de représentation avec la réexpédition hebdomadaire du courrier 57,50€ HT par mois / règlement mensuel (soit 69,00€ TTC)
Le dépôt de garantie est fixé à 1 mois de loyer (48,00€ TTC)
La réexpédition hebdomadaire affranchissement compris est limitée à 40 courriers (<20g) par mois.
Tout courrier envoyé en sus sera facturé au tarif de 15% en plus des frais postaux en vigueur et une facture complémentaire pour l’affranchissement des réexpéditions en sus sera envoyée mensuellement.
La réexpédition postale s’effectue à l'adresse indiquée par le Domicilié.
Avec un règlement par prélèvement automatique en fonction de la durée du contrat
prélèvement mensuel
prélèvement trimestriel
prélèvement Semestriel
prélèvement Annuel
Avec un règlement CB en ligne ou en Vente à distance :
règlement mensuel
règlement trimestriel
règlement Semestriel
règlement Annuel
Toute facture est due à réception de celle-ci et dans un délai de 10 jours calendaire.
Les présents tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du Domicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux et sur le site web du domiciliataire.
Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Le Domicilié donne mandat Postal au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom tout courrier et colis recommandé (une démarche est à faire auprès du bureau de poste du domicilié ou sur internet).
Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de 3, 6 ou 12. mois renouvelable par tacite reconduction. En tout état de cause, la durée du contrat de domiciliation ne peut être inférieure à trois mois.
Les conventions de réexpédition de courrier sont conclues pour la durée du contrat de domiciliation, renouvelable également par tacite reconduction.
Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 30 € TTC l’unité.
Les frais de mises en demeure sont fixés forfaitairement à 80 € TTC l’unité, ainsi que tous ceux occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du Domicilié.
La résiliation est de plein droit, et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le Domicilié ou de troubles occasionnés au bon fonctionnement de l’activité de domiciliation.
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance du contrat pour les contrats d'une durée de 3 et 6 mois et d'un préavis de 2 mois pour le contrat d'un an, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité.